Où s’adresser ?

Pour obtenir un acte de l’état civil (naissance, mariage, décès), vous devez vous adresser à la mairie du lieu de l’événement.

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• Une copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original

• Un extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, décès…)

• Un extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, décès) mais sans indication des noms et prénoms de ses parents

• Un extrait plurilingue est un extrait avec filiation où les rubriques sont traduites en plusieurs langues (document destiné à être utilisé à l’étranger).

 

à SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, la demande peut être faite soit :

• aux guichets de la mairie concernée

• par courrier

• par mail

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à l’étranger :

Si vous êtes de nationalité française, le Ministère des Affaires Etrangères propose un service de demande en ligne :
Si vous êtes de nationalité étrangère, veuillez vous renseigner auprès du consulat ou de l’ambassade de votre pays.

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Conditions de délivrance

 

Actes de moins de 100 ans :
Le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :

• être la personne que l’acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal

• être majeur ou émancipé

• être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

 

NB : toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage, ainsi que toute copie intégrale d’acte de décès.

Remarques : les notaires, les avocats ou mandataires implicites au sens de l’article 197-5 de l’IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation par courrier compte tenu de la nécessité de motiver leur requête.

 

Actes de plus de 100 ans :
Les actes sont délivrés sans conditions auprès des Archives Municipales.

 

Pièces justificatives

Pour un retrait au guichet de la mairie : produire une pièce d’identité officielle.
Si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté (livret de famille, acte…)

 

Par courrier : indiquer le nom et prénom de la personne concernée par l’acte.
Préciser les nom et prénom usuels de ses parents ainsi que tout document établissant votre lien de parenté. Fournir une enveloppe timbrée à votre adresse.

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